Family trajectories and legal migration

– PROJECTS –

WP3 – family trajectories and legal migration: a socio-legal analysis (EDEM)

DESCRIPTION :

L’analyse socio-juridique repose sur une étude de la relation entre les normes légales et les migrants à travers une approche top-down : des normes aux migrants. 

Method : analyse du système juridique (tant dans ses éléments substantiels que procéduraux) avec l’approche analytique juridique, qui consiste à étudier les textes juridiques ainsi que leur interprétation jurisprudentielle et doctrinale. 

  1. Le rôle et l’impact de la référence à la souveraineté nationale par la loi, la jurisprudence et la doctrine

La relation entre les normes juridiques et les migrants est fondée sur la théorie de la souveraineté et son impact sur les normes et le niveau de contrôle judiciaire. Nous confronterons cette théorie classique et ses composantes (à savoir la théorie de l’invité, la théorie du contrat, la théorie du pouvoir plénier et la théorie de la participation contractuelle des invités) avec le cadre juridique actuel dans le contexte migratoire. Cette analyse se fera à travers les textes juridiques, la jurisprudence et la littérature – tant au niveau européen (UE et Conseil de l’Europe) qu’au niveau national – mais aussi à travers les textes politiques.

L’analyse prendra en compte le phénomène d’hyper normativité, qui n’est pas spécifique au contexte migratoire mais touche particulièrement les migrants car ils manquent de pouvoir politique fort. 

Les limites que les théories des droits de l’homme imposent à la souveraineté seront analysées. Plus en profondeur, nous évaluerons si les droits de la personne ne constituent que des obstacles à la souveraineté ou s’ils justifient un changement de paradigme. Par conséquent, l’impact des droits de l’homme, tant substantiels que procéduraux, mais aussi des principes d’égalité et de non-discrimination, sur le droit de la migration sera examiné à travers la jurisprudence, en mettant l’accent sur les droits liés à l’autonomie personnelle : respect de la vie privée, y compris les liens sociaux, et vie familiale, droits économiques, égalité et non-discrimination. Ce processus aboutira à une définition juridique de la notion d’autonomie. 

  1. Relation entre les normes juridiques et le migrant dans le droit matériel : L’UE et la Belgique

Les dispositions légales seront évaluées sous l’angle de l’objectif de recherche, à savoir si elles privent les migrants de leur autonomie décisionnelle ou si elles renforcent leur capacité à agir comme agents de leurs projets de vie. Cette évaluation sera entreprise pour le cadre juridique de l’UE, puis pour le cadre juridique belge, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. 

2.1. L’étude du cadre juridique

EU law has a strong influence on the domestic legal framework. Since the Treaty of Rome in 1950, successive treaty amendments have enlarged the competence of the European Communities (EC), now the EU, in issues affecting asylum and migration. The Treaties of Amsterdam, Nice and of Lisbon have conferred new competences to the EU in the field of borders, immigration and asylum, including visas and returns. The ongoing evolution of the EU asylum acquis and the growing case-law of the Court of Justice of the EU must also be taken into account. Several legal instruments have been adopted, on both substantial and procedural issues. They are legally binding for the EU member states; regulations are of direct application and directives must be transposed within domestic law in order to be implemented.

Nous procéderons à une évaluation critique des lois européennes et nationales sur les visas, les frontières, les migrations et l’asile depuis 1999, année après laquelle l’UE a progressivement acquis des compétences dans le domaine de l’immigration clandestine, des migrations légales et de l’asile. Nous retracerons l’évolution des compétences de l’UE et de la législation connexe qui a été adoptée afin de les remplir. Nous examinerons ensuite la législation nationale belge au cours de la même période de 15 ans. Une grande partie de cette législation transpose les règles de l’UE. Toutefois, d’autres parties réglementent des domaines de la politique d’immigration et d’asile qui n’ont pas encore été harmonisés et relèvent donc de la compétence exclusive des États membres. 

Cette partie de la recherche sera divisée en quatre périodes qui correspondent à des changements législatifs importants dans le cadre juridique de l’UE qui ont ensuite eu un impact au niveau national. La première période, 1999-2004, couvre les mesures législatives qui ont été adoptées en conséquence directe de l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, lorsque l’UE a acquis, pour la première fois, certaines compétences dans les domaines des migrations et de l’asile. La deuxième période, 2004-2009, correspond aux changements législatifs qui ont vu la poursuite de l’acquisition de compétences par l’UE alors que, dans le même temps, les règles juridiques communautaires ont commencé à être transposées et mises en œuvre au niveau belge. Au cours de ces deux premières périodes, les mesures législatives ont été principalement axées sur les domaines de l’asile et de la lutte contre la migration irrégulière. La troisième période, 2009-2014, couvre les développements juridiques induits par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette période se caractérise par l’élaboration d’un certain nombre de mesures au niveau de l’UE sur l’immigration légale. La période finale est celle de 2014-2019. Étant donné le caractère dynamique des développements juridiques et politiques dans ce domaine du droit, l’étude des développements législatifs et politiques ainsi que de la jurisprudence nationale et supranationale sera en cours pendant toute la durée du projet.     

Under Belgian law, the Aliens Act of 15 of December 1980 is the basic Belgian statute that governs migration issues. It has been amended more than thirty times since its adoption, namely to implement the EU acquis. The amendments concerned not only substantive rules pertaining to the legal categories of migrants but also the procedures. The Council of Aliens’ Law Litigation and the Council of State are the main jurisdictions entrusted with the judicial control of the administrations applying the Aliens Act, namely the Alien’s Office and the Commissioner General for Refugees and Stateless persons. The Constitutional Court has also been called upon to control the conformity of the various reforms with the Belgian Constitution. However, civil judicial instances are also involved in what concerns the legislation which regulates the access of migrants to social rights.

The ECtHR case-law is composed of tens of decisions bearing an impact not only on the content of migrants’ substantial rights and the scope of these rights (i.e. protection against torture and inhuman and degrading treatment in case of removal; right to family life in case of family reunification; right to private life when social ties are jeopardised by a negative decision), but also on the procedural guarantees that migrants can invoke (right to an effective remedy). The analysis will be concentrated on the last 15 years since most of the relevant decisions were taken during this period of time or confirm previous ones.

2.2. L’étude de l’articulation des différents statuts des migrants consacrés par le cadre légal

Nous analyserons l’articulation des différents statuts juridiques. Nous examinerons la rigidité ou la souplesse nécessaire pour passer d’une catégorie juridique à l’autre. Nous commenterons les  » zones grises légales  » qui pourraient conduire les migrants à l’irrégularité et testerons dans quelle mesure ces lacunes sont comblées par la législation nationale. Pour chacune de ces catégories, la recherche sera centrée sur la régulation de la vie familiale, à savoir la formation et le regroupement familial, l’accès au marché du travail et l’accès aux études. Une attention particulière sera accordée aux garanties procédurales accordées aux migrants, y compris à la possibilité pour le migrant d’être entendu ou non par les autorités nationales, que ce soit au stade initial de la prise de décision ou en appel.   

Les normes juridiques seront analysées en vue d’identifier l’impact du paradigme de la souveraineté sur le droit matériel. Nous suivrons donc dans le droit matériel national et européen les expressions de souveraineté qui compliquent la voie administrative du migrant et nous nous demanderons si elles sont imposées simplement pour soutenir la souveraineté, sans aucune justification rationnelle et sans une analyse adéquate de la proportionnalité, ainsi que la marge d’appréciation qui reste à l’État. Cela éclairera également notre analyse des expressions juridiques de la conception à deux niveaux : l’immigration choisie ou forcée, la  » victime  » migrante ou l’ » acteur  » migrant. 

A ce sujet, des questionnaires seront envoyés aux administrations et autorités en charge des migrations pour connaître les méthodes et les critères applicables pour prendre des décisions individuelles. Des réunions et des entretiens auront lieu avec des fonctionnaires de l’Office des étrangers, ainsi qu’avec des avocats et des organisations de la société civile concernées. A ce sujet, l’EDEM pourra s’appuyer sur le réseau de relations développé dans le cadre de ses autres projets, en particulier le projet FER. La collaboration qu’elle a initiée avec les juges, les organes administratifs et les praticiens a permis de créer des contacts utiles et nous a aidés à collecter des données mises à jour.

Plus spécifiquement, nous identifierons les catégories  » fermées  » ou  » ouvertes  » de migrants, les possibilités de changement de statut, les conditions d’obtention ou de perte d’un statut mais aussi le niveau de sécurité du système juridique : accessibilité et cohérence du cadre juridique ; prévisibilité ; transparence ; possibilités de planification. 

La position procédurale de la migrante doit également être étudiée car elle a un impact sur ses possibilités d’être un acteur à travers des procédures telles que : le droit d’être entendu, l’aide judiciaire, les procédures unilatérales ou contradictoires, l’organisation des délais, la portée du pouvoir judiciaire (contrôle marginal de la légalité ou contrôle total y compris l’opportunité et la proportionnalité, effet suspensif de l’appel). 

The results will then be confronted against the data that will be collected on the actual administrative routes migrants employed and their original aspirations. 

  1. Relation entre les normes juridiques et les migrants en droit matériel : approche comparative dans un certain nombre de pays de l’UE et en Amérique du Nord 

Étant donné que l’un des objectifs est de formuler des propositions sur la manière de développer davantage les systèmes juridiques européens et nationaux, nous collecterons et évaluerons également des informations sur d’autres cadres juridiques. 

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée d’autres cadres juridiques, mais nous suivrons plutôt les différentes approches adoptées par d’autres pays d’immigration dont les systèmes sont relativement similaires. Par conséquent, des éléments clés, tels que la détermination des catégories de migrants, les possibilités de changement de catégorie, l’organisation de l’administration et/ou le contrôle judiciaire, le droit d’être entendu seront analysés. L’objectif est de déterminer dans quelle mesure ils aboutissent ou non à des systèmes plus flexibles, capables de prendre en compte les aspirations personnelles des migrants.

L’analyse sera donc complétée par une étude comparative des systèmes de gestion des migrations au Canada, aux États-Unis, en Suède, en Espagne, en Pologne et au Royaume-Uni. Les États membres de l’UE ont été choisis de manière à représenter différentes zones géographiques et traditions juridiques de l’UE. L’étude se concentrera sur la mesure dans laquelle ces États membres ont fait usage de la possibilité offerte par le droit communautaire d’adopter des « dispositions plus favorables » et de développer ainsi une approche distincte à certains moments de la gestion des migrations. L’étude de ces systèmes juridiques nationaux peut potentiellement donner matière à réflexion pour des amendements aux cadres juridiques et communautaires actuels. Le Canada et les États-Unis ont mis au point des systèmes qui favorisent et facilitent la migration légale. Dans le même temps, leurs politiques d’asile sont, en termes généraux, plus proches de celles de l’UE. L’étude de ces systèmes juridiques pourrait fournir des idées originales pour des réformes à long terme du système de gestion des migrations de l’UE.

In order to enhance our knowledge of these legal systems we will make use of the contacts of the Odysseus academic network, which EDEM is a longstanding member of, and also personal academic contacts in Canada and in the USA. Questionnaires will also be sent to academic and other counterparts in selected EU Member States. The place left to migrants’ autonomy through this legal framework will be analysed. After the analysis of the concrete impacts of sovereignty on the legal framework, we will identify the rights of migrants to apply for a status, to contest a decision, to change of categories. This will be studied on an objective basis, with a focus on the legal norms.

A ce stade de la recherche, une approche purement juridique ne suffit pas. Des informations sur les stratégies développées par les migrants qui s’adaptent au cadre légal sont très nécessaires. Pour cette raison, le projet combine l’approche juridique analytique avec celle développée par d’autres disciplines. Cela nous permettra de confronter les résultats de l’étude du cadre juridique avec la réalité, à savoir comment les migrants développent des projets de vie dans le cadre juridique existant. 

La relation entre les migrants et les normes juridiques sera entreprise par une analyse des données quantitatives contenues dans les bases de données existantes (WP4, dirigée par DEMO), par une enquête (WP5, dirigée par DEMO) et par une analyse d’études de cas qualitatives et sociologiques approfondies sur les migrants (WP6, dirigée par le CIRFASE).

Team:

Researchers

– Jean-Baptiste Farcy, EDEM
– Christine Flamand, EDEM

Principal Investigators:

– Prof. Sylvie Sarolea

Center :

EDEM

Funding :

ARC

The development of the EU legal migration policy framework
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